Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Article 20.1
Versions de la disposition
20.1. Une personne intéressée par l’un de ces programmes doit transmettre aux Éleveurs, entre le 1er et le 30 novembre, une demande sur un formulaire, semblable à celui reproduit à l’annexe 2, pour le programme d’aide au démarrage, ou à l’annexe 2.1, pour le programme d’aide à la relève, dûment remplie et signée par elle ou par tous les actionnaires ou associés, le cas échéant.
